J.O. 273 du 24 novembre 2007
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Décision du 8 novembre 2007 portant nomination d'un rapporteur
NOR : CADX0711009S
Le président de la commission d'accès aux documents administratifs,
Vu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance no 2005-650 du 6 juin 2005 ;
Vu le décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs,
Décide :
Article 1
M. Jean-Pierre Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général auprès de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Catherine de Salins, appelée à d'autres fonctions.Article 2
Sa nomination prendra effet au 1er décembre 2007. Il est mis fin, à la même date, à ses fonctions de rapporteur.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
J.-P. Leclerc